[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

d'exercer leur option dans les délais et selon les modalités prévus aux articles 768 et suivants du Code civil ; qu'il ne peut en outre être sérieusement soutenu qu'aucun délai pour conclure ne serait

En outre, en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

768 du code de procédure civile.

En outre, le syndicat des copropriétaires demande la dépose des installations lumineuses du bar sans le motiver, contrairement au disposition de l'article 768 du code de procédure civile, de sorte qu'il

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte du deuxième alinéa de l'article 768 du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

 805 du Code de Procédure Civile.

1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;  CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement

145 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le

2 du code de procédure civile.

La SCI PRIME IMMOBILIER lui oppose que faute de fondement juridique, tel que requis par l’article 768 du code de procédure civile, l’incident élevé par le syndicat des copropriétaires à son encontre ne

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [O] [B] demande au juge de la mise en état : « Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 373, 381, 443 et 475 du code civil, A

En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est donc saisi d'aucune demande à cet égard.

* En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces

 805 du Code de Procédure Civile.

de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.