L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces versées au débat que le 21 juin 2008, en vertu d'une réquisition du procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de

ALLEGUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE COMME CONSTITUTIFS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Aux termes de l’article L. 142-2 du même code : « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L 812-1 (…), les données des traitements

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

, dans le laps de temps d'un mois prévu par l'autorité judiciaire, conformément à la loi, à savoir l'article 78-2-1 alinéa 5 du code de procédure pénale qui prévoit expressément la durée maximale d'un

78-2 alinéa 1 et 2 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, dès lors que les services de police ne se sont pas contentés, comme le reproche leur en est fait à tort, d'invoquer l'attitude fuyante de l'intéressé mais

Il en déduit que le contrôle qui a été effectué est entaché d'irrégularité en raison du non respect des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et fait nécessaire grief à [T

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

L'article 78-2 alinéas 1 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas

Il ressort des dispositions de l'article 78-2, alinéas 1 et 10 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

K... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

78-2-1 du code de procédure pénale.