de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société [1], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 183 et 803-1 du code de procédure pénale, qui doivent être interprété

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu 1°), sous le numéro 110 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 6 octobre 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par

ENTRE : Monsieur [V] [Z] né le 14 Septembre 2000 à [Localité 2] ( ITALIE ) [Adresse 1] [Localité 1] Appelant Non comparant, représenté par Me Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office ET :

183, 186, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; ensemble, violation

- RG n° 23/07246 APPELANTE Madame [S] [V] domiciliée [Adresse 1] chez [Localité 1] Adresse CASVP pour qui domicile est élu au cabinet de Me [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

Mme [W] considère que ce préjudice serait justement indemnisé par l'octroi de la somme de 4 800 euros.

, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

500 francs d'amende, et 15 mois de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1 alinéa 1er

172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

Faits et procédure 1.

pénale, et la somme de 800 euros sur le même fondement en cause d'appel, alors « que, la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions de dommages-intérêts n'est

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office

La responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil est une responsabilité de plein droit.

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué