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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108019

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 1604

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CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c47

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc240

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157974e929a9d8fa423c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

834 du code de procédure civile, ordonner la désignation d’un expert judiciaire afin de fixer le loyer du bail renouvelé en application des règles édictées par les articles L 145-33, L 145-34, L 145-36

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6970844ccdc6046d471406f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

835 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69840128cdc6046d47f47c52

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e970a9d5adc2606284dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil et soutient

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d6081e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1103, 1104 et suivants du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile : - « condamner la société DANAIDE à payer par provision à Mme [T] [V] la somme de 11 000 euros TTC au titre des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf3cdc6046d478261a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles 693 et suivants du code civil, -infirmer l'ordonnance de référé en date du 18 juin 2025 rendue par le tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe687075

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7caa5cb8dca058e3e7cb3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, le fait de dire s'il existe ou une contestation sérieuse quant aux demandes de l'intimé et si les conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile sont ou non réunies,

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté

Source officielle
TJ

Référés

67097fbb06866c0645d4faf7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

834 et 835 du Code de procédure civile, 1103 et 1224 et suivants du Code civil, L 145-5 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation que le contrat de bail liant les parties a pris

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede3172da17169eb0151

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

décision devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sur le fondement du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, de : - voir ordonner leur expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d486

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés de ce tribunal par acte délivré le 13 février 2024, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins qu'il condamne

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8569cdc6046d473c1f8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be29780de3a214879ef8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société AXA France IARD par conclusions notifiées le 08 avril 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, - CONFIRMER l'ordonnance de référé du 5 février 2024 en toutes

Source officielle
TJ

Référés

669e9fabe2a18bd08ce3e302

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Adresse 4], Vu l’article 835 du code de procédure civile, -Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 2] à [Localité 3] , représenté par son syndic de copropriété

Source officielle