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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb12a0de54ff609f809c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905-2 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA du conseil de l'intimé le 19 juin 2024 déclarant qu'il n'a pas d'observations à faire ; SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06be6ed70c67f644977
17 juillet 2024
17 juillet 2024
905-1 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de5f676b73dd81b9715e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de
Source officielleChambre 3 A
64eedc54bb2c32d969d35214
28 août 2023
28 août 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659e48e35537980008847368
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE : Vu l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94325
26 novembre 2018
26 novembre 2018
MOTIFS A l'énoncé de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours
Source officielle14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] et le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 901, 905-1 et 916 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - les juger recevables et bien fondés en leur déféré, et ce faisant
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Conformément aux dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er septembre 2024, lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Q... Fc/SA ORANGE
5fdb504e453bd52e4f8d4bc6
21 mars 2019
21 mars 2019
F... expose que l'avocat constitué devant le Cour n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile et que les conclusions notifiées l'ont été par un avocat non
Source officielleChambre Civile
644a120f656d26d0f8b57cf6
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon avis du 18 mai 2022, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fde9097fd849ae8abb2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile applicable à l'espèce, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92df
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, - réservé le surplus des demandes, - condamné la société BRP à verser à la SASU Misem la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66fce3f08d6ea26f688da869
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation
Source officielleChambre commerciale
68885726dbf0f4a9225a76a3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon avis du 15 novembre 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64534cde37f394d0f8f6666e
3 mai 2023
3 mai 2023
et qu'il n'est pas justifié du timbre fiscal, outre le fait que la constitution est tardive et aurait dû intervenir dans le délai de quinze jours en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1f
22 mars 2021
22 mars 2021
qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1c
22 mars 2021
22 mars 2021
905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2019:C215005
11 avril 2019
11 avril 2019
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210154
3 mars 2022
3 mars 2022
905-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f3c
26 avril 2023
26 avril 2023
SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
Source officiellePage 23 sur 4047