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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63b91aceb63d827c909cacaa
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du CPC 1.500 euros - or Mme [Z] ne s'est pas exécutée en sorte que l'affaire doit être radiée en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Par conclusions d'incident
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e582578519f70b5eb85f
17 décembre 2009
17 décembre 2009
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
670a115af178dc2492b0fa18
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; MOTIVATION Il résulte des articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, que lorsque l'affaire est fixée
Source officielleChambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd8b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LES CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle11e chambre
642fb7d3cece1704f5747b18
6 avril 2023
6 avril 2023
901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e6c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Selon l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e6b
18 avril 2025
18 avril 2025
700 du CPC, Le voir condamner aux dépens de l'incident." *** L'incident ayant été examiné sans audience le 27 mars 2025, les parties en ayant été avisées le 14 mars 2025.
Source officielleChambre 1-4
69abeb6fcdc6046d47d0de6d
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions du 05/09/ 2024, la SOCIETE COMPAGNIE MERIDIONALE D'APPLICATIONS THERMIQUES (CMT) demande au conseiller de la mise en Etat : Sur le fondement notamment des articles 909 et 911 du CPC, prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e566
9 août 2011
9 août 2011
SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99a6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 20 mai 2025, la société SARP Hygiène Bâtiment (venant aux droits de la société A2H) a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb35c5e2fbe7c900438f3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par conclusions du même jour, l'intimée a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, arguant de la nullité de l'acte de signification
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a4
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC au titre de la première instance, CONDAMNER la société SF TRANSPORT à payer à Madame [R] [L] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre civile 1-6
698acc7ecdc6046d47b5e7c1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il n'a pas non plus donné suite à l'avis du greffe d'avoir à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel encourue par application de l'article 905-1 du CPC, pour produire cette justification
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162986f201c88caf8c4e187
4 avril 2013
4 avril 2013
911 du CPC Assignation par Mme [M] devant la Cour d'Appel de PARIS avec signification de conclusions en date du 15 mars 2012 - déposée à l'Etude d'huissier - conformément à l'article 911 du CPC
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84488e90364d9695a7b46
24 août 2023
24 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 908 du CPC) Minute N° : N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd638
15 janvier 2025
15 janvier 2025
908 et 911-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
652a301c7ed1ea83181123a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du CPC.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
873 du CPC est rempli.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb8c2f5f3246ff3816b2
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] [E] a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état et portant le dispositif suivant : 'Vu notamment les articles 905-2,909,910,914,517-1,550 CPC Vu les conclusions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08ecdc6046d47d98cbf
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la S.A.S Eiffage Energies Systemes Clevia Nord et la S.A SMA SA demandent à la cour, au visa des articles 915-2 et 564 du
Source officiellePage 23 sur 118