914 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

L'ancien article 914 du code de procédure civile, applicables aux procédures d'appel engagées avant le 1er septembre 2024, prévoit le champ de compétence du conseiller de la mise en état Les parties

L'ancien article 914 du code de procédure civile prévoit que: Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

450 du code de procédure civile

Il sera rappelé que la compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont réglementés aux articles 914 et 907 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'article 789 du code de procédure

l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions

Sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

Le conseiller de la mise en état a une compétence d'attribution, définie par l'article 914 du code de procédure civile et, par renvoi de l'article 907 dudit code, par l'article 789 du même code.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les dispositions combinées des articles 901, 58 et 114 du Code de procédure civile, - Déclarer nul, l'appel formé par Mme [T] à l'encontre du jugement du tribunal

été au-delà du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs