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36 245 résultats pour « article L 1226-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11133

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L 1226-2 du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01360

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10498

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1226-2 du Code du travail précité prévoit qu'en cas de déclaration d'inaptitude, l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, tenant compte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202008_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2980

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02516

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L. 1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01371

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

sur ces quatre sites, rendant dès lors inutile toute recherche de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616301444c6681071edf66dc

Appel

24 février 2012

24 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00876

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1226-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant de la sorte, en affirmant que les deux postes de reclassement proposés à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24e5e2fbe7c900435dc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont retenu au visa des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, qu'en cas de contestation, la caractérisation du périmètre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01751

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00614

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, de troisième part, et plus subsidiairement encore, QUE le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude ne peut être prononcé que si le reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02660

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1226-2 du même code qui s'applique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00283

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

; que ce faisant, l'employeur a respecté les prescriptions de l'article L. 1226-2 du nouveau Code du travail qui prévoient que l'emploi de remplacement qu'il doit proposer au salarié inapte doit être

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

civile STATUANT A NOUVEAU': Dire et juger, que la SNC LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-2 du Code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10258

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10361

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant d'analyser, ne serait-ce que sommairement, l'organigramme du groupe produits aux débats par Mme S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00679

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART,QUE il est interdit aux juges du fond de dénaturer les termes du litige et les

Source officielle

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