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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096b
2 septembre 2013
2 septembre 2013
de licenciement, - 7 281,00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10444
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et doit être dûment caractérisée ; que, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 1234-1 du Code du Travail ; 3.
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d562
18 mai 2022
18 mai 2022
L.1234-1 du code du travail, outre les congés payés y afférents.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
2 mars 2011
X... est resté absent sans en justifier depuis le 1er août 2005 et ce malgré les demandes de l'employeur ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cd
23 mai 2016
23 mai 2016
L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93960
30 janvier 2017
30 janvier 2017
X... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01611
7 octobre 2015
7 octobre 2015
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1234-1 du code
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a70
11 mai 2022
11 mai 2022
Le minimum de 6 mois de salaire prévu par L.1235-3 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10220
26 février 2020
26 février 2020
L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l'article L.1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7a2cdc6046d4788fcb6
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94182
18 juin 2018
18 juin 2018
En conséquence, l'intéressé ayant plus de deux ans d'ancienneté, au sein d'une entreprise qui emploie plus de 10 salariés, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079747
29 avril 2022
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02096
25 octobre 2011
25 octobre 2011
», ce qui constituait l'énoncé de motifs précis et vérifiables exigé par la loi ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en estimant
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336f
6 juin 2016
6 juin 2016
Ayant une ancienneté supérieure à deux ans à la date du terme du troisième contrat d'avenir, il sera fait droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10986
12 septembre 2018
12 septembre 2018
-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206f
23 février 2015
23 février 2015
L. 1211-1, L. 1154-1 et L. 1155-2 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 3153