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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés
6696417bf5112d8edd0587e7
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française Attendu qu’il est constant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322019_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - les garanties procédurales prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées, car il n'a pas été assisté d'un
Source officielleJuge des libertés
68681f104965b5d9df317358
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
67096b5606866c0645d27079
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66995c0407d408f8d4c17099
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb402
6 octobre 1994
6 octobre 1994
la cour d'appel a violé les articles 246 et 282 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles R. 441-11 à R. 441-14 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f5
2 avril 2013
2 avril 2013
L 141-1 du code de la Sécurité Sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - dit que l'expert serait désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201256
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale , l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse dès lors que cet avis est clair et exempt de toute ambiguïté.
Source officielleRétention Administrative
6341139458bc223e2e3f0893
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
6268dd4fb6a90a057d2a59f7
26 avril 2022
26 avril 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639950af6f5fd344f3c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff6b3791a0885c4f645
1 février 2024
1 février 2024
L. 141-2 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause, - condamner la CPAM des Yvelines aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'association VNEA soutient que : - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dès lors que s'agissant des unités touristiques
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01409_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312965_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue comprise par lui, soit en soussou, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200261
16 février 2012
16 février 2012
L. 141-1 à L.141-3 et R. 14l-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, l'expertise effectuée dans le cadre des dispositions qui précédent s'apparente à un arbitrage médical ; que cette procédure d'arbitrage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 141-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse avait soutenu devant la
Source officielleRétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986f1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2219652_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officiellePage 23 sur 8672