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3 315 résultats pour « article L 218-2 du code de la consommation procédait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03073_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03078_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence; qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article L. 132-1 du

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès au centre commercial

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993039

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004636_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f8b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

4 et 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a soutenu qu'il était nécessaire, dans le cadre de l'examen du rapport à la succession des loyers perçus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'Article 31. () ". 9.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Belgassem ZENATI

61372598cd5801467741f127

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00561

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2 de l'arrêté du 31 octobre 2022 est dépourvu de signature en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l l'article 2 de l'arrêté en litige est entaché

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6786b8cfdf5b5c7d10ca58a3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est constant que le bien livré répond aux exigences prévues par le code de la consommation comme étant notamment conforme au contrat de commande ; que les coups dont fait état Madame [F] [T] sont intervenus

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

697377b6cdc6046d476b7b20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la demande du conseil de la SA ENEDIS, la procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] et Mme [S], associés de la SCI Mathis et cautions, prétendent bénéficier de la prescription de deux ans sur le fondement de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation selon lequel

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

qu’il ne peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, ce que le juge des référés a d’ores et déjà tranché.

Source officielle