des prestations « A... », dès lors que, constituant des actes de commerce, elles n’entraient pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article 240 du même code ; - le jugement attaqué ne répond pas

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

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Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal

centre de gravité de ce corps d'épreuve dans la zone comprise entre ces lames, objet de la revendication 2 ; que la cour d'appel méconnaît en conséquence directement le texte du brevet en rattachant, comme

Au fondement de l'article L. 5422-13 du code du travail et L. 225-22 du code de commerce, elle considère que les trois conditions cumulatives d'un cumul de fonctions salariales et d'une activité tirée

L.225-54-1 du code de commerce; que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE rétorque que cet article prévoit une dérogation à la prohibition des cumuls de mandats, notamment lorsque

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Le délai de prescription de dix années prévu par l'article L 110-4 du Code de commerce, interrompu par cette exécution partielle valant reconnaissance, expirait donc en mars 2004.

Motifs de la décision : Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

L 145-29 du Code de Commerce, INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a limité l'indemnité d'éviction à la somme de 22 300 €, Et statuant à nouveau, FIXER l'indemnité d'éviction due