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10 643 résultats pour « article L 331-2 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Source officielle

Page 23 sur 533

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200604

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87649

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200315

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation "la commission a pour mission de traiter - la situation de surendettement des personnes physiques ... caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b791

Cassation

14 février 1979

14 février 1979

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

civ2

60794d939ba5988459c4897c

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

de procédure civile ; Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Espace Moto Agde, - dit la mention manuscrite de l'acte de caution solidaire du 10 mars 2017 non conforme aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, - prononcé la nullité de

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e45

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité,

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1bd

Cassation

19 décembre 1967

19 décembre 1967

ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201749

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[H], qui en raison de ses problèmes de santé avait dû être hospitalisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, ensemble l'article R. 334-3 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201018

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

X... comparaît et représente également son épouse » (jugement, page 2) ; que « l'article L. 330-1 du Code de la consommation précise, en son alinéa 1, que la situation de surendettement des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302241_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d53

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X... devaient s'acquitter de leurs dettes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201550

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

X... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

67f6bdaaa9d5adc26061fe17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

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