AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
19 mai 2026
Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200604
12 avril 2012
12 avril 2012
R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que la banque
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