AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00522_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou d’un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03747_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205206_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00493_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501642_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a sollicité, le 29 décembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507319_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il a sollicité, le 20 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501487_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a sollicité, le 21 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401008_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
A se disant B soutient que : l'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2301536_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506476_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le 3 mars 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303170_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411977_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2519054_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside en France et y travaille depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur l’article L. 432-1-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le 9 septembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409362_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03621_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2427315_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416057_20250213
13 février 2025
13 février 2025
était fondée sur l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
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