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184 181 résultats pour « article L 435-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00522_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501289_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou d’un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03747_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205206_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00493_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2501642_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a sollicité, le 29 décembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507319_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il a sollicité, le 20 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2501487_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il a sollicité, le 21 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401008_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

A se disant B soutient que : l'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301536_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506476_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 3 mars 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303170_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2411977_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2519054_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside en France et y travaille depuis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02473_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur l’article L. 432-1-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le 9 septembre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409362_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03621_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2427315_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2416057_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

était fondée sur l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.

Source officielle

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