D'une part, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

La cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 17.

L.480 et suivants du code de l'urbanisme à laquelle il appartient d'ordonner la remise en état des lieux, l'article L.480-14 du même code permettant de saisir de façon autonome le tribunal judiciaire

L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, sous astreinte de 200 francs par jour de retard

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L. 430-2, L. 430-4, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol prévues par l'article L 480-5 du code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées

L. 480-5 du code de l’urbanisme, pour ordonner, en cas de méconnaissance avérée de la législation et réglementation d’urbanisme, le retrait des chalets et conteneurs du site en cause.

L. 480-5 du code de l’urbanisme, pour ordonner, en cas de méconnaissance avérée de la législation et réglementation d’urbanisme, le retrait des chalets et conteneurs du site en cause.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[D], [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article 480-5 du code de l'urbanisme ; "alors que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié ayant

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

132-2 et 132-3 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 623-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 623-3, L. 621-4 et L. 623-5, L.623-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de

Aux termes de l’article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations