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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301120_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602860_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par sa requête, la société Arbora paysages doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500322_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467019.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Garros services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005253
10 janvier 2007
10 janvier 2007
) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507562_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, le GIE ATS, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475746.20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés TRT et Kelio ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493945.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société Allians TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495126.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société Colas France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602635_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, la SAS E2SIT demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision d’attribution du marché
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262068
27 mars 2006
27 mars 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602577_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision par laquelle l’office public de l’habitat 13 Habitat a rejeté son offre relative au lot n° 4 du marché
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303390_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société Direct et Org - Go demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400009_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, la société Micro Be, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304286_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C D A B, gérant de l'entreprise IS Plomberie, déclare former un référé précontractuel au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500569_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
des référés, sur le fondement l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 de l'accord-cadre à marchés subséquents de travaux courants et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500422_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 11 du marché de travaux portant sur la rénovation d'un
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par la présente requête, la société NXO Océan Indien doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600868_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes aux termes de de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officiellePage 23 sur 3429