Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 4.

[G] et son épouse Mme [M], que son licenciement est donc nul en application des dispositions de l'article L.1132-3 du code du travail.

susvisées, l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du travail; alors qu'un agent d'assurance lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, s'il s'interdit toute

L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait en outre valoir qu'elle n'avait jamais exercé d'activité professionnelle effective pour la société

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

et intérêts pour licenciement nul en raison de la violation des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

qui aurait été découverte trois mois seulement avant le licenciement, est présumé discriminatoire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

, la cour d'appel a méconnu son office en violation du texte susvisé et des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1131

1134 §1 et 3 du code civil, L. 120-2 du code du travail, recodifié à l'article L. 1121-1 du même code, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; Mais attendu qu'ayant relevé,

; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée, pour dire le licenciement justifié, sur de tels faits, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Sur le licenciement Selon l'article L.1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.1132-1 sus-énoncé

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

1, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 6 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 4°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, (p.2, 2ème §), il était

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que la clause d'exclusivité stipulée au contrat de travail de M.