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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310709_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

C ont sollicité auprès du rectorat de l'académie de Versailles, en application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire en famille leur fils M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501647_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00029_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

émie de Montpellier a rejeté le recours forméc/Mme F et M

DTA_2205688_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les requérants n'ont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306733_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501529_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501531_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400716_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402741_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D. 131-11-10 du code de l'éducation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304733_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, compte-tenu de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation sur la notion de situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502200_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

négative et d'une erreur manifeste d'appréciation ; * la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

6079a8559ba5988459c4cc2f

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 septembre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403637_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406565_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509346_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509350_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509352_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401399_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305257_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502779_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire B en famille sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code

Source officielle

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