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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202412_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En outre, aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524a

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

scolaires de la commune reproché au Maire concerne les pouvoirs qui lui sont donnés en matière d'organisation du service public de l'enseignement pour satisfaire à l'obligation scolaire, notamment par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101447_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du à compter du 1er janvier 2020 disposait que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205026_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291ee4b5292aaa65f7ef

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007470_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007486_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007481_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102831_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100376_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101951_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_1904443_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D’autre part, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_1906761_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102875_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale en l'absence d'activité de l'agent qui en bénéficie ; il s'agit d'un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du même code et il n'y a pas lieu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1807241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200211_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102296_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " I.

Source officielle

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