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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600718_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines (…) ».

Source officielle

Page 23 sur 8564

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TJ

JEX cab 1

6793e950dc35c03afb70db9d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2023 et la recevabilité de la demande de mainlevée de la saisie Selon l’article R. 211-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600975_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631f578007cf6451ddcdae

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il relève, en effet, que cette association n'est pas engagée dans le financement des missions fixées à l'article L 211-3 du code de l'action sociale et des familles et que son activité est essentiellement

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a93cdc6046d471dc45e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

. » Suivant l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e463271232b2e4bc89

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article R 211-3 du Code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable au litige, “Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4ff

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d2189bcdc6046d472e216b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63a39a20ce9fcf1268c9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et seul le tribunal judiciaire, en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, est compétent pour connaître de toutes affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f54

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634db9f94e984650cb43

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fb9e41137cbf9fc6f04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214f9c3ba90f51dc2739

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du conseil de prud’hommes L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire énonce : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785e28121050008662f72

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'appelante fait valoir que le procès-verbal de saisie ne lui pas été remis par l'huissier lors de la dénonciation de la saisie-attribution, en violation des dispositions de l'article R 211-3 du Code des

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201248

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

procédures fiscales, Vu les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, - DECLARER le comptable responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Neuilly-sur-Marne

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.211-3 du Code des assurances impose aux professionnels de la réparation de s’assurer pour leur propre responsabilité civile encourue du fait des dommages causés à un tiers par les véhicules confiés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c5866cdc6046d4738be2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire , dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales

Source officielle