AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600718_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines (…) ».
Source officiellePage 23 sur 8564
JEX cab 1
6793e950dc35c03afb70db9d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2023 et la recevabilité de la demande de mainlevée de la saisie Selon l’article R. 211-3 du code des procédures civiles
Source officielle