le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

385 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263 -2, R. 232 -1-3, R. 232

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

de l'ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 7 juin 2019, que dès lors qu'elles entraient dans les prévisions des articles 232 à

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 232-1 g du Code de la construction

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. " ; qu'aux termes de l'articles R. 232-49 du même code : " chaque contrôle comprend : (...) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage

L'article L. 231-1 compris dans le chapitre Ier du titre III du même code précise que : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 232-2-1 du code du sport, ou à en déclarer l'usage auprès des mêmes autorités, préalablement à toute manifestation sportive à laquelle ils participent ou se préparent ; qu'ainsi, les articles

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et