) de condamner le GHPSO à lui verser les sommes de 203 612,10 euros et 30 541,15 euros ; 3°) de mettre à la charge du GHPSO une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-2 du même

L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

; la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; - la décision méconnait les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a acquis un droit

à l'éducation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En second lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant de circuler en France porte

Selon l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : 'Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en 'uvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer