suivants, R.421-5, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, R. 421-5 du code des assurances, de la loi du 5 juillet 1985 : - Juger que l'intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 421-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

R. 421-5 du code des assurances, mais n'en a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec

L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 14 janvier 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-2 du code des assurances, - juger Mme [E] [Y] et Mme [U]

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était accordé ou à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

; . d'autre part, est irrecevable en son action, pour n'avoir pas observé les prescriptions de l'article R. 425-1, alinéa 2, du code des assurances qui lui font l'obligation de prévenir le Fonds de garantie

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 425 et 426 du code de procédure pénale, ensemble les articles 30 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 et L. 376 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Il précise enfin que le requérant a présenté une demande de titre de séjour le 20 décembre 2023 sur le fondement des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423