Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

OLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article L. 421-1, R. 421-13, R. 421-5, R. 421-15 et R. 421-1du code des assurances de : Lui donner acte de son intervention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - qu'il

La décision consulaire vise l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'elle est fondée sur les motifs suivants : " vous ne disposez pas d'une assurance

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. " Aux termes de l'article

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour

L. 426-17 du même code. 4.

, a mis à la charge des Etats membres, la création d'un organisme d'indemnisation, qui a été institué en droit français, par les articles L.421-1 et L.424-1 et suivants du code des assurances.

l'ayant formulée dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article L.426-11 ; - l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige que l'exercice

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour

Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

obtenu en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 231-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-