L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV dudit code - dire et juger que la demande d'expertise ne pourra porter que sur les postes prévus à l'article

prévus à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV, sous réserve de la justifier dans leur principe, - Exclure de la mission de l'expert les souffrances psychiques

elle fixe la réparation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que le juge doit distinguer les souffrances temporaires subies pendant la période de soins des souffrances

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale confiée à monsieur le professeur [C] [V] - débouté la société Omerin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

La [13] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Elle demande en outre que l'employeur soit condamné au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit condamné aux entiers dépens.

Par décision n 2010-8 Q.P.C. du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel, apportant une réserve à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a décidé que le salarié victime d'un accident du travail

R. 441-11 dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'employeur

L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut demander, en sus de la majoration de la rente qu'elle

[F] : Aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2 du même code, la victime

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la date de l'accident, Mme X... occupait

Sur l'indemnisation complémentaire de monsieur [G] [X] : Aux termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

- réduire à de plus justes proportions les indemnités revenant à Monsieur [O] dans la stricte application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale - condamner Monsieur [O] à verser à la SAS

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

L 452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale différent du seul déclassement professionnel déjà réparé par la rente allouée au titre de l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L.452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 751-9 du Code rural.

de la sécurité sociale et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.