C de lui accorder le droit au maintien sur le territoire français sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

En second lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / ()

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contrevient au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a

fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'erreur manifeste quant à sa situation personnelle.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

L. 511-4 du code précité ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ; - les décisions fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour seront annulées par

En deuxième lieu, égard au motif exposé au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle méconnait donc les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire