Aux termes enfin de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

Elle soutient que : - la décision du 16 mars 2021 de la caisse d'allocations familiales est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas, comme l'impose l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

En premier lieu, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ".

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Y... qui les avait investis dans des biens lui appartenant, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1905 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément aux articles 1305

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

815-13 du code civil ».

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". 7.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ».

L’article L. 434-8 du même code dispose : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment