A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution

Il résulte tant des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que de celles du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code, selon lequel, « à peine d’irrecevabilité

A B , représentés par Me Mansouri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de de titre

A et autres, représentés par Me Carlhian, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 octobre

A représenté par Me Fourdan se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Pour justifier que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le remboursement intégral de quatre chèques d'un montant respectif de 528 euros ainsi

B..., représenté par Me Yamba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

A..., représentée par Me Martoux demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

C..., demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le