Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aussi, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce précitées, la débitrice a l'interdiction de payer ses créances antérieures, l'exécution du jugement est donc impossible

civile - condamné la S.A.R.L 6 EME 7 aux dépens, outre distraction au profit de la S.A.R.L Arcames Avocats au visa de l'article 699 du code de procédure civile. 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

PZ..., domicilié [...] , 520°/ à M. UZ... EI..., domicilié [...] , 521°/ à M. JG... AX..., domicilié [...] , 522°/ à M. TT... DVU..., domicilié [...] , 523°/ à M. CL...

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Béziers en date du 27 décembre 2023 portant fermeture des commerces de détail alimentaire entre 20 heures et 6 heures

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

Il demande sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 30 août 2023, M.

de décharge, hormis l'invocation trop générale du " code général du commerce ".

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Soulac-sur-Mer

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier de la société exploitant l’établissement qui a été temporairement

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.