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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2217258_20230208
8 février 2023
8 février 2023
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2506220_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503867_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 542-1 et L 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2406553_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406130_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2502421_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
procède à une inexacte application des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code précité : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2301313_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 et D 543-284 du code de l’environnement ; les tarifs pratiqués par la société Sino Recycling Secondhand n’étaient pas substantiellement sous-évalués.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01089_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407110_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2202074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a13663
12 janvier 2023
12 janvier 2023
(Article L. 541-1 alinéa 2).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02500_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2022 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc52e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R.541-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que
Source officielleChambre Sociale
696b2fc7cdc6046d479db0d8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464bc9ea95b316fe40f7
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale que “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2206926_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et aux termes de l'article L.614-5 du même code : " ()Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officiellePage 23 sur 3493