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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308719_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
5 août 2024
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305716_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans leur rédaction issue de la
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815815
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403214_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 613-21 du code de la sécurité intérieure. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 613-21 du code de la sécurité intérieure. 15.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206194_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401031_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle8ème chambre
DTA_2300292_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par une lettre du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103063_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076442
22 février 2017
22 février 2017
R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 611-3, 5° du même code de même que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2412643_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas motivée ; à tout le moins, elle
Source officiellePage 23 sur 951