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54 113 résultats pour « article L. 751-9 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6965fae3cdc6046d471cea9e

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

627b551576c5d9057df7ff90

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fc75cdc6046d471d0e33

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention : Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e699bcdc6046d47cb2c72

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement être appliquées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203318_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Mbousngok la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde70647f934c4929214605

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L. 751-9 alinéas 1er et 2 du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord - et sauf opposition de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a37

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE Attendu que l'assiette des commissions de retour sur échantillonnage, exigibles en application de l'article L. 751-8 du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b67729a853827c9026d0bf

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il ressort de l'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au cas spécifiques des étrangers faisant l'objet d'une demande de réadmission dans un pays de l'espace

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a8ff2d03029105dbedc096

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604950_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

5 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il doit être mis fin immédiatement à la rétention, en application de l’article L. 751-9 du code de l’entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a617

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L'indemnité spéciale de rupture due en remplacement de l'indemnité de clientèle, doit être fixée, en application des dispositions de l'article L 751-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en retenue Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00827

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 1221-1 et L. 7313-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de rappels de

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95220fec5dd96933f952

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6c

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il sollicite 3. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca48

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

la décision de la Cour de cassation et qu'elle doit en tout état de cause être déclarée mal fondée, la nature même des fonctions de négociateur immobilier excluant l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche s'agissant du régime agricole, énonce : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e37905f18708e2e904afde

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur le placement en rétention Il ressort des dispositions de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2401140_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle