statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, porte atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail, une telle clause ne saurait être considérée comme

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, qu'en considérant que M.

L. 1332-4 du code du travail.

- Sur la recevabilité de la demande : La SASU T&C oppose à la demande les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail selon lesquelles : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'énonciation des motifs sur lesquels l'employeur s'est fondé pour justifier le licenciement pour faute grave est contenue dans

R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 966, 17 € - dit que les intérêts moratoires dûs sur les créances de nature salariale visées à l'article R 1454-14

de non-concurrence, - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Jean-Luc X..

cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; · aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du code du travail ; · aux

de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil.

L.1235-3 du du code du travail, - soit annulée la clause contractuelle qui est une clause de non-concurrence déguisée, dépourvue de contrepartie financière, - la société Ufifrance patrimoine soit condamnée

les faits de harcèlement moral peuvent être prouvés par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

du 21/08/2025, la SCEA [U] a assigné la SARL TOP ELEVAGE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa des articles 1604 et suivants, 1217 et suivants et 1231-1 et suivants

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

du travail) ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, en résultant (article L1235-3 du code du travail) : 24.487,64 € (2.129,36 € x 11,5), * Au titre du préavis (travailleur handicapé article

56 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X... soutenait qu'il était courant que