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472 résultats pour « article L.3121-46 du code du travail issues de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD005097308

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

    L'article 127 de la loi n o 2717/1999 est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle

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CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

(article L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0d502b828318c4e7d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

À défaut du paiement de ces jours, le dépassement de forfait ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts en application de l'article L. 3121-61 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c5256

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3121-59 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui le souhaite peut, en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD003121103

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

    L’article 279 de la LDFA définit l’infraction disciplinaire comme toute inobservation volontaire des dispositions de la loi ou des règlements militaires, ainsi que des ordres des supérieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

, le recours dirigé contre la " loi du pays " est alors regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique la délibération adoptée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

MOTIVATION: I/ Sur l'exécution du contrat de travail: 1/ Sur les heures supplémentaires: L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cd81d7564000872dc84

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD000397605

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

    L'article 143 du code civil est libellé comme suit   : «   Au terme de la cérémonie du mariage [civil], le fonctionnaire remet au couple un livret de famille.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique dispose, depuis la modification des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique G la loi n° 2020-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] [C] et Mme [O] [D], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1104 du même code) et 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, de : Confirmer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92928

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

La réduction du temps de travail, qui nécessite un écrit pour tout contrat à temps partiel en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail, constitue une modification du contrat de travail de Mme X.

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TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

article, issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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