conclu le 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et d'autre part aux bulletins de paie du salarié qui mentionnent un forfait en jour ; que l'article L 3121-39 du Code du travail

L.3171-4 du code du travail ; 2.

du conseil de prud'hommes, c'est-à-dire dès le 22 novembre 2011 ; que sur le fond, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

la seule salariée la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 13.

, prévu par l'article 3121-65 du code du travail.

fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du Code du travail et 31de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu des dispositions combinées de l'article 1, paragraphe 3, et de l'article 4 de l'avenant II spécifique aux visiteurs médicaux de la convention collective

L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

collective, sans constater au préalable que ce travail avait été réellement effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code

3.171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.

2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur

L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en paiement d'un arriéré de rémunération : en application de l'article L.3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur l'existence

L.3121-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre, de sorte que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel