Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2507680_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le 16 décembre 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407397_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 423-1 et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee7ea
19 mai 1988
19 mai 1988
du travail ; Mais attendu qu'une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer le défaut de réponse aux conclusions de la partie adverse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504668_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
titre de séjour était fondée sur les dispositions de l’article L. 423-2 et non sur celles de l’article L. 423-1 ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308783_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304035_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303597_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article L. 423-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302872_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision refusant le titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210687_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et du droit d'asile la combinaison des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 20 de la convention d'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406879_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201664_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200047_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2204373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B fait valoir la méconnaissance par le préfet des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté
Source officielle3ème chambre
DTA_2400751_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se
Source officielle1ère chambre
DTA_2302402_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2414332_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 423-2 n'est pas applicable à sa situation, que sa demande de renouvellement n'a pas été examinée sur le fondement de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501916_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502208_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2503020_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En revanche, par ce moyen, Mme D... peut toutefois être regardé comme se prévalant des dispositions, précitées au point 3, de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301667_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 9741