Sur la demande de mise hors de cause de FGAO L'article L. 421-1 du code des assurances dispose : I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues

L. 211-4 du Code des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même Code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance

Cyril X... en application de l'article-L 421-1 du code des assurances.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure

L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; - leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration

L. 420-1 et R. 420-15 du Code des assurances, 1er de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de garantie ; " aux

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R... et le F.G.A.O aux fins de nouvelle expertise et de provision ; que conformément à l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité

Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net

Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes

R. 420-15 du Code des assurances, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ces constatations leurs conséquences légales et aurait violé les articles 811 du nouveau Code de procédure civile et R. 420-15 du

Y... était seul responsable de l'accident, aurait dû mettre hors de cause Mlle X... et son assureur ; qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre

L 421-3 et R 421-16 du code des assurances et 1134 du code civil.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des