de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes-Benz sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [J] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à leur payer 1 euro chacun à titre de dommages et intérêts, ainsi que certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3. M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 706-102-1 et 706-95-17 du code de procédure pénale : 10.

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

478 à 484 du code de procédure pénale ensemble les articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, et commis un

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

[S] et les sociétés [2], [4] et [1] à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, alors « que seul l'auteur de l'infraction

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

500 € pour résistance abusive et injustifiée, - 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens .

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande la caisse primaire

700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification par huissier de la sommation du 17 avril

2 de l'article 470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative