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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1500611_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002259_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100343_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 10 février 2023 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002132_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
) de mettre à la charge du CHI Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500556_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire présenté par Me Portel pour la SARL Le Casier d’Or, enregistré le 23 avril 2026, postérieurement à la clôture d’instruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2002136_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300032_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869030
15 mai 2009
15 mai 2009
21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403522_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions l'article L. 732-1 du même code. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1902922_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Des mémoires présentés par Mme C et enregistrés les 19 octobre et 18 novembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400838_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme Louis-Marie, enregistré le 28 août 2025, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400848_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme B, enregistré le 26 août 2025, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire et les pièces complémentaires de la commune du Lamentin, enregistrés les 10 et 11 février 2025, postérieurement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204948_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301939_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Un mémoire présenté par le CNAPS a été enregistré le 7 octobre 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
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