Une amende civile d'un montant de 3.000 euros sera prononcée en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile. Sur les demandes annexes: 33.

1240 du code civil et non de celles des articles L7 et L8 du code des postes et des communications électroniques.

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

450 du code de procédure civile

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

[W] [C] la somme de 700€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS M.

4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

450 du code de procédure civile

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du