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4 371 résultats pour « article L1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L1331-1 précité qu'une mesure affectant la rémunération du salarié, à la suite d'un événement considéré par l'employeur comme fautif, constitue une sanction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155610

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X X, dont il est l'ayant droit, hospitalisée dans le service de chirurgie viscérale de l'hôpital Saint-André du 5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210922

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175996

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851b3d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01311

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181429

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu,qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE PRIMES ECHUES ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5.

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CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des réparations estimées à 5 612,93 euros TTC, -fixer au passif de la liquidation de la société Sab toutes les éventuelles condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624a7ca68110eae5b68fef

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Vu les dernières conclusions de la SAS [Adresse 2] (SIHPM) du 5 mars 2014 aux termes desquelles elle demande : Vu l'ordonnance du Juge du contrôle datée du 13 décembre 2012, Vu l'article 496 du Code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6973ab62cdc6046d4771b00f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211375

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194244

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192169

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201833

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse du directeur de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous

Source officielle