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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
64534cf037f394d0f8f66686
3 mai 2023
3 mai 2023
Or, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a écarté le barème légal en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles quatre
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87512
10 mars 2005
10 mars 2005
L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
Il expose que conformément aux dispositions de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'oeuvres originales bénéficient d'un droit de suite après la première cession opérée
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
30 juin 2006
Ces pièces ont été reçues à la Cour le 8 juin 2006 .
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87369
6 mai 2004
6 mai 2004
Considérant ainsi que la rupture de son contrat de travail contrevient aux dispositions de l'article L122-3-8 du code du travail , elle réclame la condamnation de la SARL DIAGNOR à lui payer la somme de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L1226-2 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des éléments soumis à son examen, et sans encourir le grief visé
Source officielleRéférés
655c57e105869c8318f0a783
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 12 décembre 2022 le conseil des prud'hommes de Rodez condamnait la SEDP à payer à Monsieur [K] les sommes de 32.862,17 euros au titre de l'article L1226-14 du code du travail et 34.743,48 euros de dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 octobre 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccad92a57405de331606
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b73
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Melle X... soutient encore que l'employeur ne peut, aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail, procéder au licenciement que s'il établit avoir sérieusement recherché le reclassement
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1126-2 du code du travail, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Ceci est clairement confirmé par les chiffres. depuis le début de la suspension de votre contrat (il y a un peu plus de quatre mois), le chiffre d'affaires a baissé de 8, 63 %.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
26 juin 2007
L122-6 et L122-14-3 du code du travail avec la motivation suivante : «qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature ne caractérisait
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fed
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56018
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellePage 23 sur 128