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753 résultats pour « article L137-2 du code de la consommation. Le jugeme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1302, 1302-1, 1353 du code civil, 1240 et 1241 du même code, 1148 à 1151, 1235 al. 1er et 1376 du même code dans leur rédaction alors applicable, L.218-2 et L.751-2 al 1er du code de la consommation,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a98

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile, de : “- DIRE ET JUGER

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En réplique, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

' Vu l'article L.132-1 du Code de la consommation, version en vigueur au jour de l'octroi des deux prêts, devenu L.212-1 du même Code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9435b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L137-2 du code de la consommation est un délai de prescription et non de forclusion qui a été interrompu par le courrier adressé à la BANQUE TARNEAUD par les époux A... le 3 décembre 2014 qui vaut reconnaissance

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L137-2 du code de la consommation a commencé à courir pour la totalité de sa durée puisque la jonction de ce nouveau délai avec celui précédemment accompli sous l'empire de la loi ancienne restait inférieure

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CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La société PES ne peut donc se prévaloir de l'article 1110 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP

67f83422cf40727a00447186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît

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CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3d

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea3

Appel

5 février 2021

5 février 2021

pour l'année 2016, ayant été calculées en tenant compte de la redevance 'assainissement' pour le compte de la métropole [Localité 2] Côte d'Azur, en application des articles L. 2224-19 du code général

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447267

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle