la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

tous les arrêtés municipaux depuis 2014 ; 2) l'état sanitaire des arbres justifiant leur abattage.

aux dépens, AUX MOTIFS QUE le recours effectué par la société Folelli par dépôt au greffe le 27 mars 2013 mentionne : "Déclaration d'appel en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie

L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)", et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : "L'appel tend à obtenir la

d'accès prévu par ces articles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ; 2) le procès-verbal dressé par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

les demandes de permis de construire de la société BORALEX ; 2) les autorisations d'exploiter.

l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique ; 2) le cahier des charges et le règlement de l'eau.

R600-1 du code de l’urbanisme.

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

copie, de préférence sur support numérique, de documents concernant les dysfonctionnements de l'exploitation du site « Fertivalois » implanté dans la commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » : 1)