En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1)

dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour la gestion du port : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1)

enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires : 1)

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1)

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal.

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal.

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.