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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
b) Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la SAS ABBVIE, intervenant volontaire, demande au tribunal, au visa des articles 66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
/10/2022 et au 13/10/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c28ecdc6046d470d7f2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : 2026/ N° RG 23/00742 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L2M2
Source officielle3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[M], dépourvu de licence d'agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire par discipline, ne pouvait percevoir la rémunération prévue par l'article L222-17 du code du sport, que de surcroît
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4916
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L242-8 à L242-10 du Code de la Sécurité Sociale ; il a réintégré les sommes dues dans l'assiette des cotisations sociales sur le fondement des ces deux textes ; L'inspecteur de l'URSSAF de PARIS a
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (EUROFIL), es qualité d’assureur “Dommages-Ouvrage” [Adresse 2] [Localité 10] non comparante S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1 du CSS.»
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242
Source officiellePCP JCP fond
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
4 mai 2022
lui même renvoi aux dispositions des articles L111-1 du même code et de l'article L242-1 prévoyant la sanction de la nullité du contrat conclu hors établissement en l'absence de diverses mentions, il
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[I] RHONES ALPES aux entiers dépens 2023J00126 - 2519800002/5 Dans ses conclusions récapitulatives n°2 la société INVENIO SOLUTIONS demande au tribunal : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce et
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément
Source officiellePage 23 sur 116