AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
7 avril 2026
présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315
Source officiellePage 23 sur 173
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Par arrêté préfectoral du 21 septembre 2018, il a été ordonné le maintien en hospitalisation complète de Mme Z... pour une durée de trois mois en application de l'article L3213-9 du code de la santé publique
Source officielle