AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e157acdc6046d475b3e1c
19 mai 2026
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
Source officiellePage 23 sur 382
4e chambre civile
69d8998bcdc6046d47bc641c
9 avril 2026
9 avril 2026
chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.
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