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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
22 avril 2022
résulte: - d'une part de la dégradation des conditions de travail sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail du fait de la pression professionnelle et de la pratique de harcèlement
Source officielleChambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab729336bfc00008d68c82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00412
27 février 2013
27 février 2013
dues en conséquence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defc
11 mai 2022
11 mai 2022
560 du code de procédure civile, - liquider l'astreinte provisoire à la somme de 1.500 euros, - lui allouer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700. 1°du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94672
19 juin 2019
19 juin 2019
du code du travail ; Qu'en vertu des articles R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation en référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492ce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb2
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article 2224 du code civil.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du travail et le présent code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
dissimulé Attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221
Source officiellePage 23 sur 33