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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
A ce titre, une convention d’occupation précaire a été signée entre les parties le 13/10/2021.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177590
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
10 avril 2024
Néanmoins, aucun élément n'étant apporté justifiant la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article 412-1 du CPCE, la demande sera rejettée à ce titre.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il invoque les articles 2, 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948, rappelle que la défenderesse a conclu initialement un
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc460
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, le constat de la résiliation du bail, la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion, la séquestration des meubles et sa condamnation
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Source officielleJ.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958043ea43407b910c7af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L411-1, L412-1 à L412-6 du Code des Procédure Civiles d'Exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger *dit se réserver la faculté de liquider l'astreinte prononcée, *fixé le montant de l'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567
19 mai 2021
19 mai 2021
Portée et conséquences de la cassation 10.
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7eac8cdc6046d4710e3a6
13 avril 2026
13 avril 2026
En l’état, il y a ainsi lieu de constater la validité du congé délivré le 10 octobre 2024 à effet au 1er octobre 2025.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac8d2a7414c2241422f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
3 avril 2025
Une sommation de quitter les lieux lui a été délivrée par commissaire de justice le 10 janvier 2025.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros
Source officiellePage 23 sur 103